Conditions générales

1. Le vendeur

Le service AutoDeal IA est édité et fourni par Green Multi Service (« nous »). En utilisant le service, vous concluez un contrat avec Green Multi Service. Contact : support@carverdict.app.

2. Acceptation

En créant un compte ou en continuant d'utiliser AutoDeal IA, vous acceptez les présentes conditions. Vous déclarez être majeur et, si vous agissez pour une société, disposer du pouvoir de l'engager. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, et à préserver la confidentialité de vos identifiants : vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.

3. Description du service

AutoDeal IA est un outil d'aide à la décision qui analyse des photos, des liens d'annonces, un code VIN et des informations techniques pour produire une estimation de valeur, une détection visuelle de défauts, un verdict d'achat indicatif et des annonces comparables. Nous vous accordons un droit d'usage limité, non exclusif et non cessible, dans les limites de la formule choisie.

4. Usage interdit

Vous ne devez pas utiliser le service de manière illégale, frauduleuse ou abusive (spam), porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ni compromettre la sécurité du service (logiciel malveillant, tests d'intrusion, extraction automatisée massive). Sont également interdits l'ingénierie inverse, la revente ou redistribution du service, et le contournement des limites techniques ou des quotas.

5. Contenus, images et IA

Vous devez disposer des droits sur les photos, liens et contenus que vous transmettez. Vous nous accordez une licence limitée pour héberger et traiter ces contenus dans le seul but de fournir le service. Vous êtes responsable de l'usage que vous faites des résultats.

Les résultats sont générés automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle et peuvent être inexacts ou incomplets. Ils constituent une estimation indicative et non un conseil professionnel, financier ou juridique : vérifiez toujours l'état réel du véhicule et les prix du marché avant toute décision d'achat ou de revente.

Nous pouvons filtrer, restreindre ou supprimer des contenus, et suspendre les comptes en cas d'abus répétés. Tout titulaire de droits peut demander un retrait en nous écrivant à support@carverdict.app ; les infractions répétées entraînent la fermeture du compte.

6. Propriété intellectuelle

Green Multi Service conserve la propriété du service, de son logiciel, de sa documentation et de sa marque. Aucun droit n'est transféré au-delà du droit d'usage décrit ci-dessus.

7. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, et déclinons, dans la mesure permise par la loi, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

8. Paiement et abonnement

L'abonnement Pro est facturé 19,99 € par mois, renouvelé automatiquement jusqu'à annulation. Le paiement, la facturation, les taxes, les annulations et les remboursements sont régis par les conditions d'achat de Paddle.

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le vendeur officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle traite l'ensemble des demandes de service client et gère les retours.

9. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, de défaut de paiement, de risque de fraude ou de sécurité, ou de violations répétées. À la fin de l'accès, vos données peuvent être supprimées après un délai raisonnable d'export.

10. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous avez payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous excluons les dommages indirects (perte de profits, de données ou de clientèle). Aucune limitation ne s'applique en cas de fraude, de décès ou de dommage corporel.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs. Les tribunaux compétents sont ceux du siège de Green Multi Service.